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On croyait le brevetage des plantes non modifiées génétiquement impossible en Europe. Pourtant, l’Office européen des brevets (OEB) vient d’octroyer plusieurs brevets pour des légumes au profit de firmes internationales. Comment cette décision a-t-elle été possible et avec quelles conséquences ?

C’est une décision de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets datée du 25 mars 2015 qui a permis de faire avancer « la cause » des multinationales sur le brevetage du vivant .

A la question « si l’on découvre un lien entre une séquence génétique existant naturellement dans une plante cultivée et un caractère particulier de cette plante, peut-on devenir propriétaire de toutes les plantes qui expriment ce caractère » , la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a répondu … »oui ».

Un changement très important du droit

La décision de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder un brevet pour une  tomate et un autre pour un brocoli, fait donc réagir de nombreux acteurs de l’écologie, comme du secteur semencier et agro-alimentaire.

Certaines entreprises peuvent désormais attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d'une redevance

Certaines entreprises peuvent désormais attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d’une redevance
((thinkstockphotos)

Cette décision d’accorder des brevets pour des plantes non modifiées génétiquement était crainte et attendue : près de mille demandes de brevets de la part des industriels du secteur ont été effectuées en quelques années. Toutes ces demandes le sont pour des plantes dites « classiques ».

Christine Noiville, présidente du Haut Conseil des biotechnologies, docteur en droit et directrice de recherche au CNRS confirme la propriété temporaire qu’obtient l’entreprise sur la plante :  » Par cette décision, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets confirme que l’entreprise peut bien obtenir un monopole temporaire sur le brocoli dit « anti cancer » et, au-delà, sur le caractère « anti cancer » lui même, tel qu’il pourrait être intégré dans n’importe quel autre type de plante. Donc les sélectionneurs, voire les agriculteurs, qui produiraient des plantes possédant ce caractère breveté seraient astreints à payer une redevance à l’entreprise détentrice du brevet.  »

Jusqu’alors, en Europe, seul le Certificat d’obtention végétal (COV), lui-même déjà contesté par une partie des agriculteurs, pouvait être utilisé pour protéger la « propriété intellectuelle » de certaines semences issues des sélections naturelles.

L’inscription obligatoire au catalogue officiel [des semences] n’est pas toujours appréciée des agriculteurs, comme les redevances qu’ils doivent payer, mais dans l’absolu, l’échange de semences est toléré. Le COV semble un « moindre mal » comparé aux brevets, pour les agriculteurs. Pour la présidente du HCB, le basculement du COV vers les brevets est très important  : « Le principe qui consiste à accepter que des plantes issues de procédés essentiellement biologiques, donc les produits de sélections essentiellement conventionnelles, soient protégées par des brevets, est une étape supplémentaire très importante dans l’évolution qu’ont connue les droits de propriété intellectuelle dans la sélection végétale ces 20 dernières années. »

Par le biais de ce système, les plantes qui nourrissent la population peuvent devenir la propriété d'entreprises

Par le biais de ce système, les plantes qui nourrissent la population peuvent devenir la propriété d’entreprises
(Thinkstock)

Ce principe de brevetage du vivant — importé des Etats-Unis où il est actif depuis des décennies — est un cran au dessus du COV, et amène un changement majeur pour le monde agricole, et par ricochet, pour la souveraineté alimentaire et l’autonomie semencière du continent européen. Par le biais de ce système, les plantes qui nourrissent la population peuvent devenir la propriété d’entreprises — le plus souvent spécialisées dans la génétique. Ces entreprises peuvent attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d’une redevance. Comme dans le cas des plants d’OGM brevetés, majoritairement interdits à la culture en Europe.

Lire la suite ici: http://information.tv5monde.com/info/europe-le-vivant-est-desormais-brevetable-29257

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